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Droit commercial Convertir en PDF  | Version imprimable |
• Etablissement d’entreprises françaises en Allemagne
• Création de sociétés
• Achat/vente d’entreprises
• Succursales, filiales
• Représentants commerciaux, concessionnaires, VRP
• Franchisage
• Conditions générales de vente
• Réclamation, recouvrement de créances
• Représentant des intérêts, exécution des décisions de justice
Contrats du commerce, de l’industrie et des services

KESTING & Partner intervient pour conseiller et assister sa clientèle en matière de droit commercial en général.
A ce titre, il propose notamment ses compétences pour aider les commerçants et les intermédiaires du commerce à choisir entre les différents statuts qui leur sont proposés : par exemple, celui de voyageur représentant placier (« VRP »), celui d’agent commercial, ou encore celui de courtier.

Il intervient également en matière de contrats du commerce, que ce soit pour la rédaction ou pour le contentieux né de leur exécution. Il a ainsi une expertise certaine en matière de vente commerciale, de contrats de prestation de service et, de manière générale, pour tout ce qui touche aux relations contractuelles nouées à l’occasion d’activités commerciales.

Distribution, concurrence et consommation

Au-delà de l’élaboration et de l’exécution d’un contrat de distribution, KESTING & Partner prend également en charge son environnement concurrentiel. Il dispose, en effet, des compétences nécessaires en matière de droit de la concurrence, national ou communautaire, que la question soulevée concerne le droit des pratiques anticoncurrentielles, celui des pratiques restrictives ou encore la concurrence déloyale.

S’agissant du droit de la consommation et, en particulier, des questions soulevées par les contrats conclus entre les professionnels et les non-professionnels ou les consommateurs, KESTING & Partner est aux côtés des parties, entreprises ou consommateurs, lorsqu’il s’agit d’évaluer les clauses insérées dans les contrats qui leur sont proposés.
 

 



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