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Droit des successions et de la famille en Allemagne Convertir en PDF  | Version imprimable |
KESTING & Partner conseille ses clients en langue française en matière du droit des successions franco-allemandes et en droit de la famille.

La question du droit applicable

Le droit international privé (DIP) allemand

D’après le DIP allemand la nationalité du testant au moment de sa mort détermine le Erbstatut.

En règle générale, ceci s’applique à tous les bien du testant, peut importe dans quel pays ses biens se trouvent. Une exception existe pour les biens immobiliers, si d’après la loi du pays ou se trouvent ses biens une autre loi est applicable. Dans ces cas, le droit allemand accepte un tel renvoi à une autre loi et mène, du point de vu allemand, à ladite « Nachlaßspaltung » (division de la succession).

 

Le DIP français

Le DIP français qui, excepte le droit partiels des conventions, n’est pas codifié, soumet aux biens mobiliers le principe du domicile au lieu de la nationalité et pour les bien immobiliers, applique toujours le droit du lieu ou se trouvent ces biens.

 

Les conséquences en pratique

Les conséquences d’une question de succession franco-allemande sont alors les suivantes :

Les biens mobiliers d’un ressortissant allemand sont, du point de vu allemand, toujours soumis à la loi allemande, indépendamment du Belegenheitsort et du dernier domicile du testant. Du point de vu français, ces biens sont soumis à la loi française si le testant avait son dernier domicile en France.

Si dans ces cas, les deux pays soumettent aux biens mobiliers leurs propres droits, des décisions d’un autre pays ne seront pas acceptées pour le territoire du pays concerné.

 

Dans tous les cas, si l’objet de l’héritage est un bien immobilier, selon le DIP de la France et de l’Allemagne, le droit français est applicable si les biens se trouvent en France et le droit allemand si les biens se trouvent en Allemagne. Ceci s’applique même si un Français qui avait son dernier domicile en Allemagne, y possède des biens : certes le droit allemand réfère au droit français mais ceci renvoi au droit allemand qui, de sa part, accepte ce renvoi et appliques ses dispositions en vigueur. Le même mécanisme prend place dans les cas ou un Français avec le dernier domicile en Allemagne possède des biens immobiliers en Allemagne ET en France. Dans ces cas, ses biens sont finalement soumis exclusivement au droit allemand : du point de vue français selon le principe du domicile, suivants les règles allemandes, du principe de la nationalité.

 



 

 



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