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KESTING & Partner sont spécialisés en matière de conseil dans le droit pénal fiscal, la criminalité financière (fraude fiscale) et pour toute question relative à la double imposition. 

La détermination de la résidence fiscale représente la clé de la réponse à la fiscalié personnelle ou de l'entreprise. Afin d'éviter une dette fiscale importante (sourtout en matière du principe de la retenue à la source - pe.ex. Lohnsteuerabzug (impôt direct sur le salaire), un conseil préventif s'impose.


+++ACTUEL+++

Problème de travail temporaire (intérim) et de contrats de détachement avec primes "exonérées d'impôts", dit "calendaires".

Depuis un certain temps, nous avons été contactés de plus en plus par des salariés de résidence étrangère, travaillant sur le sol allemand par le biais de sociétés étrangères.
Soit, les salariés sont employés par des sociétés d'intérim et interviennent pour une société allemande sur le sol allemand. Soit, se sont des salariés d'une société de conseil, prestation de service ou de main-d’œuvre, ayant conclu des "contrats de chantier" avec un commettant allemand. Ces sociétés ont recours aux salariés comme s’ils étaient employés par le donneur d'ordre lui-même.

Mise à part l'autorisation de travail par intérim pour les sociétés, les salariés restent très souvent plus de 183 jours dans l'année civile sur le sol allemand et y prennent domicile, parfois y fondent même une famille.

La conséquence de cette résidence permanente est que la fiscalité personnelle du salarié change: au lieu de rester imposable dans son pays d'origine, il devra déclarer ses impôts en Allemagne.

Dans la majorité des cas, que nous avons traités, le salarié n'a ni déclaré, ni acquitté ses impôts en Allemagne. Malgré la question de la responsabilité de l'employeur, le salarié se voit confronté à des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Afin d'éviter des sanctions plus amples, le salarié est obligé de déclarer toute la période de sa présence en Allemagne et, le cas échéant, payer les impôts arriérés et les pénalités correspondantes.

Nous intervenons pour vous assister dans ces démarches, avec pour objectif le recours contre votre employeur pour dissimulation.


 

 



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